Benoît Atchom Makoma c. Le procureur général du Québec et Ville de Montréal et Ville de Québec
Depuis 2018, notre cabinet dirige avec détermination l’action collective portant sur le non-respect du délai de 24 heures pour la comparution des personnes détenues.
Le groupe visé : Toutes personnes arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas en raison du fait qu’il s’agissait de samedis, dimanches ou de jours fériés.
Nous avons obtenu des règlements partiels novateurs contre les Villes de Québec et de Montréal, assurant une compensation aux membres éligibles.
Détention pour plus de 24 heures consécutives à Montréal – Proactio
Le procès contre le Procureur général du Québec a eu lieu du 22 janvier au 13 février 2025, et nous sommes actuellement en attente du jugement sur le fond.
Notre rôle a été central dans la constitution et la gestion de ce recours, depuis la collecte des témoignages jusqu’à la négociation d’ententes. Grâce à notre engagement, nous veillons à protéger les droits fondamentaux des citoyen·ne·s et à obtenir une indemnisation juste pour les personnes concernées.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter les documents au dossier du registre des actions collective :
Registre des actions collectives
Vous pouvez également nous contacter pour mettre à jour vos coordonnées ou poser vos questions.
Nous vous tiendrons informés dès que le jugement final sera rendu.
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