À compter du 30 juin 2025, les conjoints de fait avec un nouvel enfant en commun (né ou adopté à compter de cette date) sont couverts automatiquement par le régime d’union parentale s’ils s’affichent publiquement comme un couple et vivent ensemble. Lorsque ces critères sont remplis, l’union parentale est formée.
Le régime automatique d’union parentale a pour objectif de protéger les droits des enfants et de promouvoir la stabilité de leur mode de vie en cas de séparation des parents.
Parmi les divers impacts de l’union parentale, un patrimoine commun entre vous est constitué par le seul effet de la loi, mettant alors en commun certains biens de chaque parent. À la séparation, il est alors possible de demander le partage de la valeur de la résidence familiale, des meubles essentiels et des véhicules de la famille, peu importe qu’on ne soit pas le propriétaire des biens de l’autre.
Si vous ne souhaitez pas que l’union parentale s’appliquent à votre situation familiale en cas de séparation, vous avez un court délai depuis sa formation entre vous pour agir. Vous devrez contacter un notaire pour qu’un acte soit rédigé et publié à cet effet.
Si vous n’êtes pas couvert par l’union parentale mais souhaitez en bénéficier, vous pouvez y procéder avec un acte devant notaire ou une convention écrite signée devant deux témoins.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’union parentale ou éviter son application à votre famille, contactez-nous. Prenez rendez-vous dès maintenant pour vous informer de vos droits!
Il est possible que l’union parentale ne s’appliquent pas à votre situation familiale et ne vous intéresse pas non plus. Vous pouvez tout de même prévoir avec votre partenaire la façon dont on partagera, en cas de séparation, la résidence commune, les voitures, les biens communs du ménage et même les REERs et fonds de pension. Le tout se fait par convention de vie commune, une sorte de contrat sur mesure par lequel on peut prévoir :
Droit de la famille
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