Union parentale et conventions de vie commune

Saviez-vous que les conjoints de fait sans enfant, malgré l’existence d’une relation de dépendance économique :

• Ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale ou de partage du patrimoine familial
• Ne bénéficie pas de pension alimentaire pour le conjoint.
• Aura le droit de conserver les biens et économies dont il est le propriétaire en titre, peu importe qui a payé la mise de fonds, les prêts (hypothèques) y rattachés, les autres biens ou dépenses tels que les meubles, les autos, les bateaux, épicerie

Cependant, les conjoints de fait dont un enfant est né à compter du 30 juin 2025 pourraient être considérés en union parentale.

L’union parentale est un cadre juridique destiné aux conjoints de fait qui sont les parents d’un enfant en commun. En plus de ce critère, il est nécessaire de vivre ensemble et d’être reconnus publiquement comme un couple pour bénéficier de ce régime. Ce dispositif a pour objectif de protéger les droits des enfants et promouvoir la stabilité de leur mode de vie en cas de séparation de leurs parents.

Entre autres conséquences de la formation d’une union parentale, un patrimoine commun est constitué par le seul effet de la loi, mettant alors en commun certains biens de chaque parent. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’union parentale ou éviter son application à votre famille, contactez-nous pour une consultation.

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