Droit corporatif et droit des affaires

Mises à jour annuelles

Une fois constituée, la société par actions a des obligations légales, notamment de veiller à la mise à jour annuelle des registres gouvernementaux, d’assurer la tenue de l’assemblée annuelle des actionnaires. Il est également essentiel de voir à la nomination des administrateurs de la société à chaque année.

Ainsi, les avocats de Décarie Avocats procèdent, en collaboration avec votre comptable, à l’examen des transactions qui ont eu lieu au cours de l’année financière afin de préparer les résolutions requises (dividendes, bonis, emprunts, etc.), et convoque une assemblée annuelle à cette fin; Nous procédons également à la préparation et au dépôt de la déclaration annuelle (provinciale) et du rapport annuel (fédéral).