QUE FAIRE APRÈS AVOIR REÇU LA VISITE D’UN HUISSIER ? Ne paniquez pas ! Lisez attentivement les documents qui vous ont été transmis par l’huissier. Dans la majorité des cas, ceux-ci vous indiqueront une date ou vous devrez vous présenter au palais de justice ou encore un délai spécifique que vous devez respecter pour transmettre… Poursuivre la lecture Que faire après avoir reçu la visite d’un huissier ?
Vous avez l’impression d’avoir peut-être été un peu bonasse ? Le cœur grand, vous avez accepté « en échange de poignée de main » de prêter une somme d’argent à votre voisin, collègue ou proche parent afin de combler un besoin urgent mais temporaire. Mais voilà que le temps passe, vous n’avez toujours pas remboursement,… Poursuivre la lecture Un peu trop généreux ? Besoin d’une reconnaissance de dette!
Saviez-vous que la loi prévoit qu’un bail est résilié de plein droit si un locataire quitte son logement sans motif et en emportant ses effets personnels ou s’il abandonne son logement impropre à l’habitation sans en aviser le propriétaire? Par contre, il n’est pas toujours facile de déterminer si le locataire a « déguerpi » ou non.… Poursuivre la lecture Un locataire a quitté en douce ?
Depuis octobre 2018, la consommation de cannabis récréatif est légale au Québec. Ce changement majeur a plusieurs incidences sur ceux qui sont en logement locatif. Bien que la Loi soit claire quant à l’interdiction totale de culture du cannabis récréatif dans son logement, le droit de fumer dans son logement fait l’objet de plusieurs nuances.… Poursuivre la lecture La fumée de cannabis est partout. Des locataires étouffent.
La réponse rapide est Oui !! Quoique le livre en soi soit en principe facultatif, nous recommandons fortement à nos clients de se procurer un livre de minutes afin de pouvoir y conserver et tenir à jour tous les documents officiels visant la mise à jour de la société. Au cours de la vie de… Poursuivre la lecture Ai-je besoin d’un livre de minutes pour ma société ?
Avec la Covid-19, les marchants se spécialisent de plus en plus vers la vente de produit en ligne. Or, les règles prévues à la Loi sur la protection du consommateur sont différentes selon que le consommateur achète un produit en magasin ou plutôt un produit sur une boutique en ligne. La Loi assimile la vente… Poursuivre la lecture Vente de produits sur un site internet ? Quelles sont les règles à suivre ?
QUAND DEVRAIS-JE PASSER D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNE À UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ? Le moment idéal pour passer d’une entreprise individuelle à une société par actions est habituellement lorsque les revenus de votre entreprise ainsi que vos actifs augmentent. Lorsque vos revenus sont plus élevés que ce dont vous avez besoin… Poursuivre la lecture Après l’entreprise individuelle, la société par actions ?
Quoique qu’elle puisse être nuancée, la réponse à cette question est bien simple : Dès que possible ! La convention entre actionnaires est un outil de prévention juridique puissant et les entreprises qui composent plusieurs actionnaires bénéficient grandement de la signature de ce type de convention, puisque celle-ci pourra régir, à titre d’exemple, le décès… Poursuivre la lecture Quand devriez-vous signer une convention entre actionnaires ?
LA MUNICIPALITÉ PEUT-ELLE VRAIMENT SAISIR MON IMMEUBLE ? Oui. Les municipalités et les villes peuvent vendre aux enchères publiques l’immeuble que vous possédez si vous faites défaut de payer vos taxes foncières. Ce pouvoir est prévu au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes et est utilisé annuellement par ces dernières.… Poursuivre la lecture Mon immeuble sera vendu pour taxes ?
Avec Noël qui approche dans le contexte de pandémie de la Covid-19 et le désir sincère de notre communauté d’encourager l’ACHAT LOCAL, nous amorçons cette année la plus grande saison de magasinage EN LIGNE de l’histoire du Québec. Pour plusieurs petites entreprise, cette réalité nécessite un virage rapide opérationnel afin de leur permettre de faire… Poursuivre la lecture Commerce en ligne ? Vous êtes prêts ?
Novembre est le mois où on honore nos morts. Pour certains, la lecture du testament devient une conversation avec le défunt qui soulève plusieurs questions et surprises. La Loi reconnait aux testateurs disposant de toutes ses facultés mentales le droit de déterminer librement, à sa mort, la dévolution de ses biens en procédant par testament.… Poursuivre la lecture Un défunt a été manipulé lors de la préparation de son testament ?
Que faire en cas de non-respect d’une ordonnance d’un juge concernant la garde d’un enfant ? Un jugement de la Cour a une « force exécutoire » : c’est-à-dire qu’une personne DOIT s’y conformer sous peine de se faire trouver coupable d’outrage au tribunal et s’exposer à une amende ou de l’emprisonnement. Les cas d’outrage… Poursuivre la lecture Non-respect d’une ordonnance de garde ?
Vous avez toujours rêvé de vous partir en affaire ? Malgré la pandémie de la Covid-19, une opportunité se présente et c’est le moment ou jamais. Vous n’êtes pas les seuls !! Plusieurs ont présentement des occasions à saisir. Que vous soyez une start-up ou que vous envisagiez un achat d’entreprise, rachat de part, achat… Poursuivre la lecture Se partir en affaire en pleine pandémie ? Avoir la vision et saisir une opportunité
VOUS AVEZ DES QUESTIONS ? Notre équipe est là pour vous accompagner durant la relance de votre entreprise. DROIT DU TRAVAIL : Rappel des employés, télétravail, santé et sécurité, application des mesures sanitaires, refus, mésentente sur la garde d’enfants ou le retour à l’école NÉGOCIATION D’ENTENTE : Fin de bail commercial, paiement ou report de… Poursuivre la lecture C’est la relance. Vous avez des questions ? On est là pour vous.
Procéder à vos mises à jour annuelles était le dernier de vos souçis lors de la première vague ? Eh bien, saviez-vous que le 30 septembre 2020, le délai pour le paiement de vos frais d’immatriculation auprès du Registre des entreprises est venu à échéance pour toutes les entreprises dont le délai habituel de production… Poursuivre la lecture Mises à jours annuelles – C’est reparti. Êtes-vous prêt ?
QUEL EST L’IMPACT DE COVID-19 SUR VOS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES ? Pouvez-vous présumer qu’en raison de l’émission du Décret relatif à l’état d’urgence sanitaire – nécessairement vous ne serez pas tenus responsables en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles ? NON. Ce n’est pas si simple que ça. Au Québec, le Code civil du Québec… Poursuivre la lecture Quel est l’impact de la COVID-19 sur vos obligations contractuelles commerciales ?
Vous démarrez votre entreprise ? Vous considérez une séparation ? Vous avez besoin de conseils juridiques ?
