Selon le Code de procédure civile, les personnes physiques peuvent agir pour elles-mêmes devant les tribunaux sans être représentées. Il n’en demeure pas moins que les règles de la procédure établies par le Code et les règlements s’appliquent à tous, sans exception. Est-ce donc une bonne idée de se représenter soi-même? Avant de vous lancer seul… Poursuivre la lecture Se représenter soi-même devant les tribunaux – Une bonne idée?
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la responsabilité en cas d’accident à l’hiver. 15 décembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Avec les averses plus qu’abondantes qu’on a souvent, plusieurs d’entres vous avez peut-être eu des infiltrations d’eau et ainsi découvert des problèmes relatifs à votre immeuble qui pourraient être couverts par la garantie du vendeur contre les vices cachés. Il faut savoir que tout problème ne constitue pas nécessairement un vice caché. Le problème doit… Poursuivre la lecture Les pieds dans l’eau? Est-ce nécessairement un vice caché ?
Le locataire n’est pas tenu de demeurer dans un logement qui est impropre à l’habitation. Si vous devez quitter votre appartement suite à une inondation, vous avez le droit de ne pas payer le loyer pendant la période durant laquelle vous ne pouviez y demeurer. Attention par contre : vous devez envoyer un avis à… Poursuivre la lecture Mon appartement a été inondé, puis-je déménager ?
« Achetez maintenant et payer plus tard ! » : Parfois, ce type d’achat implique que vous ne deviendrez propriétaire des biens achetés qu’une fois que vous les aurez complètement payés. C’est une vente à tempérament. Selon la Loi sur la protection du consommateur, dans le cas d’une vente à tempérament, le commerçant doit assumer… Poursuivre la lecture Mon nouveau mobilier flottait sur l’eau : dois je continuer de le payer ?
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la consultation avec l’avocat. 17 novembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la citation à comparaître. 10 novembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la mise en demeure. 20 octobre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la prévention de litige lors de projets de rénovation. 06 octobre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la prévention des litige lorsque vous entreprenez des projets de rénovation.
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur le recours en injonction. 29 septembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la prévention en matière de recours pour vice cachés. 08 septembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la responsabilité civile des médecins. 21 août 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur les décharges de responsabilités. 7 août 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la responsabilité sur les réseaux sociaux. 26 juin 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la légalité de l’enregistrement de vos conversations téléphoniques. 19 juin 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la responsabilité d’un propriétaire d’animal. 29 mai 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur les principales étapes d’analyse d’un recours pour vice caché. Quels sont les critère ? Quelles sont les étapes ?
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur l’empiètement. 15 mai 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur le bail commercial. 8 mai 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
La nature nous réserve parfois des surprises désagréables. Plusieurs résidents de la région de Gatineau en ont fait l’expérience lors des pluies diluviennes qui se sont abattues sur nous et qui ont inondé au passage nos sous-sols. Si vous et vos voisins faites partie des malchanceux, vous avez probablement déjà contacté votre assureur habitation. Certains… Poursuivre la lecture Pluie diluviennes : qu’en est-t-il de votre assurance?
Dans la plupart des cas, nous entretenons de bonnes relations avec nos voisins. Toutefois, il arrive qu’un conflit survienne entre ceux-ci sur différents aspects du voisinage notamment quant à l’empiètement, aux arbres dont les branches ou les racines endommagent la propriété voisine ou quant à une clôture sur la ligne séparatrice des terrains. Nous vous… Poursuivre la lecture L’enfer, c’est les autres: Les joies du voisinage !
Vous avez engagé un entrepreneur en construction qui semblait bien connaitre son métier pour vous bâtir une maison de rêve ou pour rénover votre résidence ? Il vous a peut être même fait signer un contrat qui semblait clair à l’époque décrivant les travaux et le prix ? Après que le travail soit entamé, rares… Poursuivre la lecture C’est le temps de la construction et de la rénovation: attention aux hypothèques légales
Le service d’accompagnement d’entreprise Décarie Avocats vous invite à une réflexion sur la santé juridique de votre entreprise, en commençant par votre bail commercial. Vous vous en doutez certainement, le bail commercial est l’un des contrats pouvant avoir un impact majeur sur la santé juridique de votre entreprise. Ainsi, si vous entendez déménager cette année… Poursuivre la lecture En savoir plus sur le bail commercial
Avez-vous déjà entendu dire que vous aviez 3 ans pour intenter une poursuite ou qu’à l’expiration d’un certain délai vous ne pourriez plus, vous-même, être poursuivi? Vous devez savoir qu’à la suite de la déclaration d’urgence sanitaire par le Gouvernement liée à la Covid-19, certains délais juridiques ont été suspendus. Cela signifie qu’au 15 mars… Poursuivre la lecture Délais de justice suspendus dans le contexte de la Covid-19
Saviez-vous qu’à partir du 17 juin 2019, d’importantes modifications à la Loi sur les marques de commerce (ci-après « la Loi ») sont entrées en vigueur et pourraient avoir d’importantes répercussions sur votre entreprise? Tout d’abord, le concept de « marque de commerce » sera élargi et inclura notamment les sons, hologrammes et images en… Poursuivre la lecture Quoi de neuf en matière de marques de commerce?
Est-ce toujours nécessaire de procéder à une vérification diligente lors de l’achat d’une entreprise ? En un mot – oui. Vérification diligente? De quoi s’agit-il? La vérification diligente est une étape primordiale vers la réussite d’une transaction. Il s’agit d’un processus d’examen de la documentation importante relative à une entreprise. Les conseillers de l’acheteurs doivent,… Poursuivre la lecture La vérification diligente: au coeur du processus d’achat d’entreprise!
Lorsque survient un divorce ou une séparation, tous souhaitent que les conséquences émotives et économiques de la rupture se règlent rapidement et à l’amiable. Toutefois, la réalité qui se cache derrière un divorce ou une séparation n’est pas toujours rose et ses conséquences juridiques peuvent avoir des ramifications qui s’étendent au-delà du droit de la… Poursuivre la lecture Votre entreprise… à l’abri d’un divorce ou d’une séparation?
La propriété intellectuelle favorise le succès commercial des entreprises en protégeant les efforts liés à l’innovation et à la technologie. Elle se divise en plusieurs modes de protection. Il importe donc de décortiquer ces modes de protection afin de vous guider dans le choix du mécanisme approprié pour votre entreprise, ou tout simplement pour vous… Poursuivre la lecture La propriété intellectuelle – Protégez les innovations de votre entreprise!
Vous avez un projet d’entreprise qui vous anime et que vous désirez à tout prix mettre à exécution? L’incorporation, qui comporte plusieurs avantages, peut être une bonne voie pour vous! Mais pour qu’une incorporation soit réussie, il y a des étapes essentielles qu’il ne faut surtout pas négliger. Sans elles, vous risquez de commettre des… Poursuivre la lecture Les 6 étapes d’une incorporation réussie signée Décarie Avocats
L’incorporation comporte son lot de rouages et de subtilités. Pour que le processus d’incorporation de votre entreprise se déroule comme sur des roulettes, évitez de tomber dans les principaux pièges suivants! Impulsivité et mauvaise planification Ne précipitez pas votre processus d’incorporation! Bien que la perspective de devenir « Président » d’une société puisse paraître « glamour », il n’est… Poursuivre la lecture 4 principaux pièges à éviter en incorporation
Vous songez à ventre ou acheter une entreprise ? Quelle est donc l’utilité d’une lettre d’intention ? Puisqu’une lettre d’intention, par définition, n’engage pas les signataires à conclure une entente d’achat/vente d’entreprise, nos clients nous demandent souvent quelle est l’utilité de signer une telle lettre. Le but de la lettre d’intention Une lettre d’intention vise… Poursuivre la lecture La lettre d’intention : une bonne idée pour mieux négocier!
Vous travaillez dans le domaine de la construction et un client désire vous payer «au noir» ou «en-dessous de la table» pour éviter le paiement des taxes. Vous êtes tentés d’accepter cette offre? ATTENTION! Vous pourriez être tenu de remettre intégralement à votre client les sommes reçues en cas d’insatisfaction de sa part! Un jugement… Poursuivre la lecture Le travail au noir ou en dessous de la table – Les conséquences juridiques
Le 12 juin 2018, le Projet de loi no 176 – Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec. Plusieurs modifications aux lois en droit du travail et plus particulièrement à la Loi sur les… Poursuivre la lecture Nouveautés en matière de normes du travail
Saviez-vous que si votre locateur vend l’immeuble dans lequel vous louez un local, le cède à une de ses sociétés liées ou encore que la banque le reprenne en paiement, vous pourriez perdre vos droits dans le bail. Afin de vous protéger et de rendre votre bail, le loyer, les clauses de renouvellement et tous… Poursuivre la lecture Saviez-vous que : quelles sont les conséquences de la vente d’un immeuble commercial sur les locataires de celui-ci ?
Vous vous posez sûrement mille questions d’importance. Devriez-vous vous incorporer? Combien ça coûte? Devriez-vous réserver le nom d’affaire que vous entendez utiliser? Devriez-vous avoir un contrat entre vous et vos associés? Entre vous et les autres actionnaires? Qu’arrivera-t-il si vous voulez quitter l’entreprise, si vous êtes malade ou si vous décédez? Comment seront attribués les… Poursuivre la lecture Vous rêvez de vous partir en affaires?
Vous êtes liquidateur de la succession de votre père et le seul testament que vous avez trouvé a été à la main par votre père il y a plus de 20 ans? Vos parents ont acheté un testament en librairie qu’ils ont rempli ensemble et votre mère vient de décéder? Votre oncle prétend que c’est… Poursuivre la lecture Être liquidateur c’est tout un casse-tête!
Au Québec, le vendeur a l’obligation légale de fournir un titre clair et exempte de vices à l’acheteur. Malheureusement, il est possible que le notaire découvre un problème de titres pendant ses recherches. Cela pourrait être, par exemple, l’empiètement d’une bâtisse dans une servitude en faveur d’Hydro-Québec ou sur une propriété voisine, la présence de… Poursuivre la lecture L’assurance-titre: est-ce la solution à votre problème de titre ?
Avec l’arrivée de nos premières vraies bordées de neige, plusieurs d’entre vous allez vous ruer sur les pentes de ski. Vous vous êtes peut-être déjà demandés qui sera responsable si vous vous blessez en pratiquant votre sport d’hiver préféré… et bien Décarie Avocats répond à cette question pour vous. Les centres de ski ont une… Poursuivre la lecture On s’en va faire du ski !!! Qui est responsable en cas d’accident ?
C’est Noël : vive les congés ! Le 25 décembre et le 1er janvier sont des jours fériés, c’est-à-dire, qu’ils sont supposés être des congés payés. Vous êtes fermés de toute façon le 25 décembre et le 1er janvier ? Alors, vos employés n’ont pas « droit » à une autre journée de congé par… Poursuivre la lecture C’est Noël : qu’en est t-il des congés ?
Si vous opérez une entreprise ou un commerce, quel qu’il soit, vous devriez vous poser cette question. L’incorporation, qui peut être très avantageuse pour certains, n’est pourtant pas toujours de mise. Il faut prendre en considération plusieurs facteurs dont la nature des activités de l’entreprise, ses responsabilités, le montant des profits annuels et les actifs… Poursuivre la lecture Être « inc » ou ne pas être « inc », telle est la question !
QUELLE EST DONC LA DIFFÉRENCE ENTRE UN AVOCAT ET UN NOTAIRE ? Bien que les avocats et les notaires possèdent la même formation de base, soit un baccalauréat en droit, les avocats ont pris le chemin de l’École du Barreau alors que les notaires ont pris celui du Diplôme de droit notarial. C’est ainsi qu’ils… Poursuivre la lecture Quelle est donc la différence entre un avocat et un notaire ?
Décarie Avocats a quelques conseils de bonnes résolutions à prendre en ce début d’année. On vous doit des sous ? Faites le ménage de vos comptes à recevoir. À titre d’entrepreneur, il est important de faire un suivi serré de vos comptes à recevoir : non seulement ceux-ci peuvent représenter des sommes importantes, mais ils… Poursuivre la lecture C’est le temps des bonnes résolutions du début d’année : êtes vous en bonne santé juridique ?
Vous avez payé le premier coupon de vos taxes municipales, mais n’êtes pas d’accord avec la nouvelle évaluation accordée par la Ville à votre propriété? Ne vous en faites pas! Vous pouvez encore faire une demande de révision. Cependant, n’oubliez pas de respecter le délai imposé. Dans la plupart des cas, il s’agit du 1er… Poursuivre la lecture Vous n’êtes pas d’accords avec la nouvelle évaluation foncière»?
Attention chers entrepreneurs, car depuis le 11 juillet 2012, de nouvelles mesures visant à sévir contre les entreprises reconnues coupables de certaines infractions pénales sont maintenant en vigueur. Tout comme le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral empêche désormais les entreprises reconnues coupables notamment d’infractions liées au non-paiement de la TPS de soumissionner sur les… Poursuivre la lecture Vous voulez faire affaires avec le Gouvernement ?
Une fois votre promesse d’achat signée et toutes les conditions relevées, le notaire prend contact avec vous pour prendre vos informations personnelles afin de procéder à l’ouverture de votre dossier et de vous fixer un autre rendez-vous pour la signature de votre acte d’hypothèque et un rendez-vous pour signer l’acte de vente en présence du… Poursuivre la lecture Vous êtes sur le point d’acheter votre première maison? Voici ce qu’il faut savoir : Les principales étapes de votre transaction:
Votre promesse d’achat est signée et toutes les conditions ont été relevées. Vous devrez fournir au notaire vous-même ou par l’intermédiaire de votre courtier immobilier, votre promesse d’achat, la copie conforme du certificat de localisation et les titres de propriété que vous avez en votre possession, tout contrat de location (baux, chauffe-eau, fournaise, réservoir d’huile)… Poursuivre la lecture Vous êtes sur le point de vendre votre maison ? Voici ce qu’il faut savoir : Les principales étapes de votre transaction
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur le blanchiment d’argent. 16 février 2015 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la contestation du rôle d’évaluation municipale. 2 février 2015
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur les abonnements 26 janvier 2015 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur l’importance de s’occuper de ses quatre contrats capitaux 12 janvier 2015 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la «santé juridique». 05 janvier 2015 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur les règles régissant le « Père Noël ». Chronique ludique à écouter avec les enfants. 22 décembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur les partys de Noël de bureau. 08 décembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur le magasinage. 1er décembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la différence entre un avocat et un notaire. 24 novembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur les ventes à tempéraments. 03 novembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie les droits des morts et des morts-vivants selon le Code civil du Québec. 27 octobre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur l’obligation de loyauté de l’employé. 22 septembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur le contrat de dépôt 25 août 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie en matière de soins et de garde en établissement. 14 août 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur le programme de gestion hâtive d’instance. 31 juillet 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie qui vous donne des conseils si vous prévoyez voyager à l’étranger. 24 juillet 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur les recours à la division des petites créances? 17 juillet 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur le droit des femmes d’allaiter en public. 10 juillet 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la protection de son conjoint de fait. 3 juillet 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur les résiliation de baux de logement. 12 juin 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la dévolution légale. 5 juin 2014 – Me Sophie-Anne Décarie
Vous démarrez votre entreprise ? Vous considérez une séparation ? Vous avez besoin de conseils juridiques ?
